Article 155 quater du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains…
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe art. 1
- Abroge Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination art. 17
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.