Article 1599 sexdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
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I. - 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant.
2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
2° Les tracteurs non agricoles ;
3° Les motocyclettes.
3. Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (1).
4. Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1.
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié dudit taux unitaire.
II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 2002 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 15 juillet 1988 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V) art. 89
- Modifie Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 I (Ab) art. 1585 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies (VT) art. 1599 novodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies A (VT) art. 1599 novodecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octodecies (VT) art. 1599 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies (V) art. 1599 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 septdecies (VT) art. 1599 septdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (Ab) art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 quater (VT) art. 155 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.