Article 1599 octodecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
1. Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance :
1° De tous les duplicata de certificats ;
2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ;
3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule.
2. Le montant de la taxe fixe prévu au 1 égale :
a) Le quart du taux unitaire visé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies pour les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 ;
b) Ledit taux unitaire pour tous les autres véhicules.
3. Aucune taxe n'est due lorsque :
a) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ;
b) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
c) L'opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
4. Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés.
5. Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à différents événements, seul l'événement qui a pour conséquence la taxe la plus élevée est pris en compte.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 72 (V) art. 72
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (MMN) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies (VT) art. 1599 novodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies A (VT) art. 1599 novodecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis (V) art. 1628-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (Ab) art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T) art. 961
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 72
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1599 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.