Article 1599 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
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Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.
Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.
La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis O (V) art. 1635 bis O
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab) art. L4332-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (MMN) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter (MMN) art. 1010 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M) art. 1011 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 I (Ab) art. 1585 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis (M) art. 1628-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (VT) art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 B (V) art. 1723 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T) art. 961
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (M) art. 121 KA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.