Article R6123-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-60 et L. 6331-68 ;
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
c) Le produit du placement des fonds disponibles ;
d) Les dons et legs ;
e) Les revenus procurés par les participations financières ;
f) Le produit des cessions et de location ;
g) Le produit des redevances pour services rendus ;
h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'investissement ;
d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2025, n° 2501655
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (V) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6331-50 art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6331-53 art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-55 art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-60 art. L6331-60
- Cite Code du travail - art. L6331-68 art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (VD) art. R6123-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-60
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-50
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- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.