Article R6123-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Le budget de l'établissement comporte douze sections financières :
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections :
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail ;
b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;
c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;
3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;
4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;
5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;
6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;
6° bis Une section dédiée aux fonds reçus au titre du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ;
7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au h du 3° du même article ;
8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 du code du travail ;
9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
10° Une section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l'article L. 6123-5 ;
11° Une section dédiée à la période de reconversion.
France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4163-7 art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6331-41 art. L6331-41
- Cite Code du travail - art. R6123-8 (V) art. R6123-8
- Cite Code du travail - art. R6523-26-2 (V) art. R6523-26-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-5 art. L221-1-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-41
- Cite Code du travail art. L6331-41
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-41
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-41
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- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.