Article L6331-55 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L6322-37 art. L6322-37
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6331-14 art. L6331-14
- Cite Code du travail - art. L6331-2 art. L6331-2
- Cite Code du travail - art. L6331-56 (VD) art. L6331-56
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. L6355-24 (V) art. L6355-24
- Cite Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Concorde Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6331-64 (V) art. R6331-64
- Cite Code du travail - art. R6331-73 (V) art. R6331-73
- Cite Code du travail - art. R6332-37 (VD) art. R6332-37
- Cite Code du travail - art. R6332-9 (VD) art. R6332-9
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Concordance Code du travail L954 alinéas 1 et 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.