Article R6332-37 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les frais de gestion et d'information mentionnés au I de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2,
L. 6331-9, L. 6331-55
et L. 6332-1-2 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II de l'article R. 6332-36.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. D6323-20-3 (V) art. D6323-20-3
- Cite Code du travail - art. L6331-2 (VD) art. L6331-2
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-9 (VD) art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (VD) art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 (VD) art. L6332-1-2
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (VD) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-37-1 (V) art. R6332-37-1
- Concorde Code du travail - art. R6332-37-1 (VT) art. R6332-37-1
- Cite Code du travail - art. R6332-37-3 (VD) art. R6332-37-3
- Cite Code du travail - art. R6332-37-4 (VD) art. R6332-37-4
- Concordance Code du travail - art. R952-3 al 2 et 3 (Ab) art. R952-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 19
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Concorde Code du travail art. R6332-37-1
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Concorde Code du travail art. R6332-37-1
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.