Article L6332-1-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 juin 2023 - art. (V)
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. D6332-18 (M) art. D6332-18
- Cite Code du travail - art. D6332-91 (V) art. D6332-91
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (VD) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (V) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-3 (V) art. L6332-1-3
- Cite Code du travail - art. R6332-15 (V) art. R6332-15
- Cite Code du travail - art. R6332-19 (V) art. R6332-19
- Cite Code du travail - art. R6332-22-1 (V) art. R6332-22-1
- Cite Code du travail - art. R6332-37 (VD) art. R6332-37
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (VD) art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6332-9 (VD) art. R6332-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.