Article 3 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55
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Art. L6331-55
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L6331-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.