Article L6331-60 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
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La contribution est versée à un organisme collecteur paritaire agréé.
Elle est versée après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. D6331-67 (V) art. D6331-67
- Cite Code du travail - art. D6331-69 (V) art. D6331-69
- Cite Code du travail - art. D6331-70 (V) art. D6331-70
- Cite Code du travail - art. D6331-71 (V) art. D6331-71
- Concorde Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Concordance Code du travail L952-6 alinéa 2 et alinéa 3 phrase 4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000038023001
- Concorde Code du travail art. L952-6
- Concorde Code du travail art. L952-6
- Concorde Code du travail art. L952-6
- Cite Code du travail art. D6331-67
- Cite Code du travail art. D6331-70
- Cite Code du travail art. D6331-71
- Cite Code du travail art. D6331-69
- Cite Code du travail art. R6123-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.