Article L952-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 1996 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution prévue à l'article L. 952-1.
Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L. 952-1.
La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article 70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 70 (Ab) art. 70
- Créé par Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1996 en vigueur le 1er avril 1996 art. 3
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code du travail - art. L6331-57 (VD) art. L6331-57
- Concorde Code du travail - art. L6331-58 (VD) art. L6331-58
- Concorde Code du travail - art. L6331-59 (VD) art. L6331-59
- Concorde Code du travail - art. L6331-60 (VD) art. L6331-60
- Concorde Code du travail - art. L6331-61 (VD) art. L6331-61
- Concorde Code du travail - art. L6331-62 (VD) art. L6331-62
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1) art. 3
- Texte source LEGITEXT000005623211
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents art. 1
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.