Article R6123-25 du Code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
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France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L. 6123-5, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 6123-12, en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 6123-15, des priorités qu'elle s'est fixées, de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.
Les montants des dotations mentionnées aux c et g du 3° et au 5° de l'article L. 6123-5 sont déterminés en tenant compte des montants mobilisés au titre du compte personnel de formation dans le cadre d'une période de reconversion ou d'un projet de transition professionnelle.
Ces montants sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences et communiqués aux opérateurs de compétences et à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. En l'absence d'adoption d'une délibération avant cette date, ils sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 23 juin 2025 au 1er février 2026
- Version du 10 juillet 2024 au 23 juin 2025
- Version du 14 avril 2022 au 10 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 14 avril 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 26 novembre 2020 au 2 décembre 2020
- Version du 12 décembre 2019 au 26 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
Textes liés
- Cite Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4163-30-3 (VD) art. D4163-30-3
- Cite Code du travail - art. D6323-14-5 (M) art. D6323-14-5
- Cite Code du travail - art. D6323-20-6 (V) art. D6323-20-6
- Cite Code du travail - art. L6123-12 art. L6123-12
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5-1 art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail - art. R6123-15 art. R6123-15
- Cite Code du travail - art. R6123-19 (V) art. R6123-19
- Cite Code du travail - art. R6123-26 (M) art. R6123-26
- Cite Code du travail - art. R6123-28 (VD) art. R6123-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-15
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-12
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-15
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.