Article L982-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6324-6 (VD) art. L6324-6
- Concordance Code du travail - art. L6324-6 (VD) art. L6324-6
- Concordance Code du travail - art. L980-11 (M) art. L980-11
- Concorde Code du travail - art. L980-11 (T) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. L982-5 (Ab) art. L982-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6324-6
- Concordance Code du travail art. L980-11
- Concordance Code du travail art. L980-11
- Concordance Code du travail art. L980-11
- Concorde Code du travail art. L6324-6
- Concorde Code du travail art. L6324-6
- Concorde Code du travail art. L6324-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.