Article L951-9 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 20 () JORF 5 mai 2004 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M) art. 1679 bis B
- Cite Code de l'éducation - art. L214-15 (M) art. L214-15
- Concorde Code du travail - art. L6331-13 (VD) art. L6331-13
- Concorde Code du travail - art. L6331-28 (VD) art. L6331-28
- Concorde Code du travail - art. L6331-31 (VD) art. L6331-31
- Concorde Code du travail - art. L6331-33 (VD) art. L6331-33
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
- Concordance Code du travail - art. L950-4 (M) art. L950-4
- Concorde Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-8 (M) art. L991-8
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-22 (M) art. R950-22
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Code du travail L951-1, L951-8, L951-12, L991-1 à L991-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V) art. L4332-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-28
- Concorde Code du travail art. L6331-13
- Concorde Code du travail art. L6331-28
- Concorde Code du travail art. L6331-31
- Concorde Code du travail art. L6331-33
- Cite Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L950-4
- Concordance Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
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- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L6331-33
- Concorde Code du travail art. L6331-31
- Cite Code du travail art. L951-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.