Article L950-10 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d application du présent titre notamment :
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2;
les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 32 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Concordance Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.