Article L8241-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre Ier : Interdiction.
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné ;
2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L8241-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172, Publié au bulletin
L . 8241 - 2 , L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 8241 - 2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une opération…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-22.958
L . 8241 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 8241 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-10.260
L . 8241 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 8241 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-22.959
L . 8241 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 8241 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.681, Publié au bulletin
sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile. 5° ALORS enfin QU'aux termes de l'article L . 8241 - 2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.681
sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile. 5° ALORS enfin QU'aux termes de l'article L . 8241 - 2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.958, Inédit
L . 8241 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 8241 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.959, Inédit
L . 8241 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 8241 - 2 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L2111-9-1 B (V) art. L2111-9-1 B
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du sport. - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code du travail - art. D5132-10-4 (M) art. D5132-10-4
- Cite Code du travail - art. D5132-26-4 (M) art. D5132-26-4
- Cite Code du travail - art. D5132-43-4 (M) art. D5132-43-4
- Cite Code du travail - art. D5134-37-4 (VT) art. D5134-37-4
- Cite Code du travail - art. D5134-50-4 (Ab) art. D5134-50-4
- Cite Code du travail - art. D5134-87-4 (VT) art. D5134-87-4
- Concorde Code du travail - art. L125-3 (AbD) art. L125-3
- Cite Code du travail - art. L1251-21 art. L1251-21
- Cite Code du travail - art. L1251-3 (V) art. L1251-3
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (V) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2312-6 (V) art. L2312-6
- Cite Code du travail - art. L4154-2 art. L4154-2
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (VD) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (V) art. L5132-14
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (VD) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-20 (VD) art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5213-16 (VD) art. L5213-16
- Cite Code du travail - art. L5213-3-1 (V) art. L5213-3-1
- Cite Code du travail - art. L5221-4 (V) art. L5221-4
- Cite Code du travail - art. L8241-3 (V) art. L8241-3
- Cite Code du travail - art. R5213-17 (V) art. R5213-17
- Cite Code du travail - art. R5221-1 (V) art. R5221-1
- Concordance Code du travail L125-3 alinéa 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 art. L412-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L5221-4
- Cite Code du travail art. L1251-21
- Cite Code du travail art. L2312-6
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L5221-4
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L2312-6
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.