Article L2312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2…
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a) L. 1251-18 en matière de rémunération ;
b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-17.740
L . 2312 - 6 , L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la même demande, le jugement retient que l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163 10-60.192, Publié au bulletin
. : Vu les articles L . 2312 - 6 , L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. … L 2312 - 6 , L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.740, Inédit
L . 2312 - 6 , L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 10-60.163
. : Vu les articles L . 2312 - 6 , L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. … L 2312 - 6 , L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-17.345
A... a modifié ses demandes, sollicitant désormais l'annulation des élections professionnelles du 24 mai 2016 ; qu'il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles R.2314-28…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 20/01187
L'article L8231-1 du code du travail interdit la fourniture de main d'oeuvre à titre lucratif. L'article L8241-2 du code du travail édicte : 'Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2013, n° 12/09654
[W] [H], dûment mandaté, en conséquence, de débouter la société intimée de ses conclusions de nullité, d'infirmer l'ordonnance et de constater le trouble manifestement illicite résultant de la violation des articles L…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2022, n° 21/01764
code du travail . … Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L . 2312 - 6 , le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V) art. L342-19
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (V) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1251-21 (V) art. L1251-21
- Cite Code du travail - art. L1251-24 (VT) art. L1251-24
- Cite Code du travail - art. L4111-5 (V) art. L4111-5
- Concorde Code du travail - art. L426-1 (AbD) art. L426-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (V) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
- Concordance Code du travail L426-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-18
- Cite Code du travail art. L1251-21
- Cite Code du travail art. L1251-24
- Cite Code du travail art. L1251-24
- Cite Code du travail art. L4111-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.