Article L1251-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Concorde Code du travail - art. L124-4-6 (AbD) art. L124-4-6
- Cite Code du travail - art. L2312-6 (VD) art. L2312-6
- Cite Code du travail - art. L2313-4 (M) art. L2313-4
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (VD) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R1262-16 (V) art. R1262-16
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
- Concordance Code du travail L124-4-6 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V) art. L717-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 88
- Cite Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise art. 4
- Cite Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions art. 19
- Cite Code du travail art. R1262-16
- Cite Code du travail art. L2313-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
- Cite Code du travail art. R8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L2312-6
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.