Article L1251-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-22 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-81.504, Inédit
L . 1251 - 22 , R. 4324-9 et R. 4324-11 du code du travail , violation des règles qui gouvernent la saisine et violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-10.865
B... épouse K... tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la médecine du travail; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 1251…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 20/03783
Sur la demande au titre du non-respect des dispositions afférentes aux visites médicales' Il résulte de l'article L .' 1251 - 22 du code du travail que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, n° 09/08226
Faisant valoir le caractère oral du contrat le liant à la société SOVITRAT 08, en contravention avec les règles d'ordre public des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail , [F] [H] sollicite la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-14.884
code du travail et de l'article L . 1251 - 22 du code du travail , les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une…
- Cour d'appel de Besançon, 8 octobre 2024, n° 23/01532
code du travail au salarié mis à disposition, alors même qu'une telle obligation lui incombe. … Ce faisant, l'employeur a manifestement rempli l'obligation générale de sécurité à laquelle il était tenu au titre de…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23/00086
code du travail . … La société [12] justifie par ailleurs avoir fait procéder à l'examen médical d'embauche incombant à la charge de l'entreprise de travail temporaire par application de l'article L . 1251 - 22 du Code…
- Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014, n° 12/05063
code du travail . … En application des dispositions de l'article R.4624-21 du code du travail , [G] [B] aurait dû bénéficier d'un examen médical de reprise à la fin de son absence pour cause d'accident du travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code des transports - art. L5545-13 (VD) art. L5545-13
- Concorde Code du travail - art. L124-4-6 (AbD) art. L124-4-6
- Cite Code du travail - art. L4622-5-1 (V) art. L4622-5-1
- Cite Code du travail - art. R4451-88 (V) art. R4451-88
- Concordance Code du travail L124-4-6 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.