Article L2312-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2…
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.371, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article L . 2312 - 5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissement…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-15.371
code du travail , ensemble l'article L . 2312 - 5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/03/2018, 16PA01871, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 5 du code du travail est donc inopérant ; 8. … L . 2312 - 5 du code du travail ne trouvaient pas en l'espèce à s'appliquer ; 9.
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/07/2015, 14PA03299, ..., Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 5 du code du travail . 9. … Enfin, les dispositions de l'article L . 2312 - 5 du code du travail n'empêchent pas de désigner comme l'autorité gestionnaire du site plusieurs personnes morales.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 24/07/2019, 420436, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 5 du code du travail , l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision. … L . 2312 - 5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2312 - 5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-10.716
L . 2312 - 5 , L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716, Inédit
L . 2312 - 5 , L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-30 (VD) art. R342-30
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code des transports - art. R4312-34 (V) art. R4312-34
- Cite Code du travail - art. L2312-59 (V) art. L2312-59
- Cite Code du travail - art. L2312-60 (V) art. L2312-60
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 (V) art. L4121-3-1
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Cite Code du travail - art. R2312-1 (VD) art. R2312-1
- Cite Code du travail - art. R2312-3 (VD) art. R2312-3
- Concordance Code du travail L421-1 alinéa 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-3 (VD) art. R1233-25-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.