Article L2312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2…
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a) L. 1251-18 en matière de rémunération ;
b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V) art. L342-19
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (V) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1251-21 (V) art. L1251-21
- Cite Code du travail - art. L1251-24 (VT) art. L1251-24
- Cite Code du travail - art. L4111-5 (V) art. L4111-5
- Concorde Code du travail - art. L426-1 (AbD) art. L426-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (V) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
- Concordance Code du travail L426-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-18
- Cite Code du travail art. L1251-21
- Cite Code du travail art. L1251-24
- Cite Code du travail art. L1251-24
- Cite Code du travail art. L4111-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.