Article L2312-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2…
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.875
L . 2312 - 7 du code du travail , aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.875, Inédit
L . 2312 - 7 du code du travail , aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/03/2018, 17PA01266, Inédit au recueil Lebon
. ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ; Il soutient que son intervention volontaire en demande est recevable au regard des dispositions de l'article L. 2132-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin
code du travail . … L . 2312 - 7 du code du travail , le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement. 18.
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-10.762
recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail , recodifié sous l'article L2312 - 7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail , ensemble de l'article R423-1 du…
- Tribunal judiciaire du Mans, 17 septembre 2024, n° 22/01690
code du travail . … Le demandeur fait valoir qu’en application de l’article L3212-18 et suivants du code du travail , il existe une obligation pour l’employeur de permettre l’accès à la délégation élue à une BDESE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V) art. L342-19
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Concorde Code du travail - art. L426-1 (AbD) art. L426-1
- Concordance Code du travail L426-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.