Article L2312-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-30 (VD) art. R342-30
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code des transports - art. R4312-34 (V) art. R4312-34
- Cite Code du travail - art. L2312-59 (V) art. L2312-59
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Cite Code du travail - art. R2312-1 (VD) art. R2312-1
- Cite Code du travail - art. R2312-3 (VD) art. R2312-3
- Concordance Code du travail L421-1 alinéa 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-3 (VD) art. R1233-25-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.