Article L1251-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 janvier 2018, n° 16-87.712
code du travail , 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. … L . 1251 - 3 du code du travail , a justifié sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-87.712, Inédit
code du travail , 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. … L . 1251 - 3 du code du travail , a justifié sa…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 11/06713
[P] [H], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, forme les demandes reproduites ci-après: ' IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification ( article L1251 - 3 CT) 5 000 €…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 18/08739
L1251 - 3 du code du travail -dans le cas où elle a eu recours au report du terme de la mission de manière systématique ou n'a pas respecté le délai de carence dans les contrats de mise à disposition. … Il sera fait…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-22.793
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L . 1251 - 3 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.793 12-22.794 12-22.795 12-22.796 12-22.797 12-22.798 12-22.799…
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L . 1251 - 3 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.