Article L1251-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :
1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ;
2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.469, Inédit
X... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L . 1251 - 4 du…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-24.469
Y... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L . 1251 - 4 du…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-24.463
L 1251 - 4 et suivants du code du travail , et en ce que d'autre part la société Henkel Technologies Franche a bénéficié d'une parfaite flexibilité dans la gestion de son personnel par la mise à disposition…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-12.111
code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111, Inédit
code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de…
- Cour de cassation, 7 avril 2022, n° 20-19.121
Il ajoute qu'il se déduit des dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail que, pour une entreprise temporaire, l'effectif des salariés temporaires ne peut être déterminé que sur une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-19.121, Inédit
Il ajoute qu'il se déduit des dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail que, pour une entreprise temporaire, l'effectif des salariés temporaires ne peut être déterminé que sur une…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-12.569
[D] ne saisissant le conseil de prud'hommes qu'en mars 2019 alors qu'il lui était loisible de le saisir dès le mois de janvier précédent, au fond, au regard des dispositions de l' article L . 1251 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29 art. 29
- Concorde Code du travail - art. L124-1 (AbD) art. L124-1
- Concordance Code du travail - art. L124-31 (AbD) art. L124-31
- Concorde Code du travail - art. L124-31 (AbD) art. L124-31
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L5321-1 art. L5321-1
- Concordance Code du travail L124-1 alinéa 1 début, L124-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.