Article L8241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre Ier : Interdiction.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L8241-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-89.218, Inédit
L . 8241 - 1 , L. 8243-1, alinéas 1, 2 et 4 du code du travail , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. et…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 09-12.431
L . 8241 - 1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié aux articles L . 8241 - 1 et L. 8241-2 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 09-12.431, Inédit
L . 8241 - 1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié aux articles L . 8241 - 1 et L. 8241-2 du code du…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 17-27.447
code du travail , ensemble l'article L . 8241 - 1 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'accord du salarié est une condition nécessaire d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif licite, il n'est pas…
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 17-82.829
L . 8241 - 1 du code du travail applicable à la date des faits disposait : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; que M. … L . 8241 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-82.829, Inédit
L . 8241 - 1 du code du travail applicable à la date des faits disposait : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; que M. … L . 8241 - 1 du code du travail…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 mai 2024, n° 23/00313
La rédaction de l'article L . 8241 - 1 du code du travail conduit à considérer que les éléments autorisés à être facturés par l'entreprise prêteuse sont listés de manière limitative. … Le coût réel du travail est…
- Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, 12/00856
L . 8241 - 1 et suivants du code du travail ; . 3 089. 50 ¿ au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ; . à lui délivrer les bulletins de paie afférents aux condamnations salariales sous astreinte de 100 ¿ par…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code du sport. - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Concorde Code du travail - art. L124-24 (AbD) art. L124-24
- Concorde Code du travail - art. L125-3 (AbD) art. L125-3
- Cite Code du travail - art. L1252-2 (V) art. L1252-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 7
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du travail art. L2135-8
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du sport art. L222-3
- Cite Code du sport art. L222-3
- Cite Code du sport art. L222-3
- Cite Code du sport art. L222-3
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.