Article L8241-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre Ier : Interdiction.
I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable :
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Elle ne peut excéder une durée de trois ans.
II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L8241-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2024, n° 23/00788
code du travail . … Aux termes de l'article L . 8241 - 3 du code du travail , une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise afin de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 janvier 2023, n° 2024775
Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L . 8241 - 3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2205695
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er février 2024, n° 21/03903
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail , le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. … La cour ajoute que la société Korus Imprimerie ne justifie pas et…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2022, n° 20/05034
En outre, la durée maximale de deux ans pour une mise à disposition prévue par l'article L . 8241 - 3 du code du travail n'a pas été respectée, M. [K] [J] ayant travaillé pour les sociétés TGN et Sodinor entre octobre…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis art. 238 bis
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R8241-1 (V) art. R8241-1
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1) art. 6
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
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- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.