Article L6361-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du…
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
a) Les opérateurs de compétences ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-57 ;
c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 ;
e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Jurisprudence appliquant l'article L6361-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA00930, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : (...) c) Les organismes de formation et…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/02/2019, 17PA02675, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 2 et L. 6361-3 du code du travail . … En vertu des articles L . 6361 - 2 et L. 6361-3 du code du travail , l'autorité préfectorale compétente peut procéder à un contrôle administratif et financier des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6361 - 2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a)…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01651, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6361 - 2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a)…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/12/2019, 18PA21060, Inédit au recueil Lebon
Elle a fait l'objet, sur le fondement des articles L . 6361 - 2 et L. 6361-3 du code du travail , d'un contrôle au titre de l'exercice comptable allant du 20 mars 2013 au 31 décembre 2014. … Aux termes de l'article L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/04/2019, 18PA00982, Inédit au recueil Lebon
En vertu des articles L . 6361 - 2 et L. 6361-3 du code du travail , l'autorité préfectorale compétente peut procéder à un contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation professionnelle…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/12/2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L . 6361 - 2 et L. 6361-3…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/12/2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L . 6361 - 2 et L. 6361-3…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (M) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 46 art. 46
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 46 art. 46
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5-1 (VT) art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-57 (V) art. L6331-57
- Cite Code du travail - art. L6351-4 (V) art. L6351-4
- Cite Code du travail - art. L6351-4-1 (V) art. L6351-4-1
- Cite Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Cite Code du travail - art. L6362-6-1 (VD) art. L6362-6-1
- Cite Code du travail - art. L6362-6-2 (VD) art. L6362-6-2
- Concorde Code du travail - art. L953-5 (AbD) art. L953-5
- Concorde Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. R6322-53 (MMN) art. R6322-53
- Cite Code du travail - art. R6351-17 (V) art. R6351-17
- Cite Code du travail - art. R6362-1 (V) art. R6362-1
- Concordance Code du travail L991-1 alinéa 1 et alinéas 3 et 4, L953-5 alinéa 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 46
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-57
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-57
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-57
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.