Article L6361-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du…
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
Jurisprudence appliquant l'article L6361-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 août 2025, n° 2500348
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 6361 - 1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article L . 6361 - 1 du code du travail , l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01651, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article L . 6361 - 1 du code du travail , l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12/11/2013, 12PA01291, Inédit au recueil Lebon
exercices comptables 2007 et 2008 en application des articles L 6361 - 1 et suivants du code du travail ; qu'à l'issue de ce contrôle, par décision du 30 avril 2010, le préfet de la région Ile de France a…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12/11/2013, 12PA01290, Inédit au recueil Lebon
titre des exercices comptables 2007 et 2008 en application des articles L . 6361 - 1 et suivants du code du travail ; qu'à l'issue de ce contrôle, par décision du 30 avril 2010, le préfet de la région Ile de France a…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 16BX03658, Inédit au recueil Lebon
En mai 2013, elle a fait l'objet, en application des dispositions des articles L . 6361 - 1 et suivants du code du travail , d'un contrôle administratif et financier des formations qu'elle avait dispensées de 2011 à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA00930, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'association " Ecole supérieure d'informatique de Paris " a fait l'objet d'un contrôle de ses activités conduites en matière de formation professionnelle continue au cours des années 2006/2007 et…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2017, 14LY02543, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 1 et L. 6361-3 du code du travail porte sur l'ensemble du financement de la formation professionnelle continue par les personnes publiques et les employeurs et non uniquement sur le montant minimum de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (V) art. D241-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-29 (Ab) art. R4021-29
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-13 art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
- Cite Code du travail - art. L6351-4-1 (V) art. L6351-4-1
- Cite Code du travail - art. L6362-12 (V) art. L6362-12
- Concorde Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R6316-3 (VD) art. R6316-3
- Cite Code du travail - art. R6362-1 (V) art. R6362-1
- Cite Code du travail - art. R6362-3 (VD) art. R6362-3
- Cite Code du travail - art. R6362-7 (V) art. R6362-7
- Concordance Code du travail L991-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.