Article R4021-29 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
Outre les contrôles prévus à l'article L. 6361-1 et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article R. 4021-25 ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé art. 2
- Crée Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu art. 1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code de la santé publique art. R4021-25
- Cite Code de la santé publique art. R4021-25
- Cite Code de la santé publique art. R4021-25
- Cite Code de la santé publique art. R4021-25
- Cite Code de la santé publique art. R4021-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.