Article R4021-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales porte notamment sur :
1° La capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu ;
2° Les qualités et références des intervenants ;
3° L'indépendance financière, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du présent code.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition des commissions scientifiques indépendantes ainsi que de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, précise les modalités d'appréciation des critères définis ci-dessus et les conditions dans lesquelles l'organisme de développement professionnel continu évalué défavorablement peut soumettre un nouveau dossier d'évaluation auprès de la commission scientifique concernée.
La commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales transmet le résultat de son évaluation à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D4133-16 (Ab) art. D4133-16
- Cite Code de la santé publique - art. D4153-16 (Ab) art. D4153-16
- Cite Code de la santé publique - art. D4236-16 (Ab) art. D4236-16
- Cite Code de la santé publique - art. D4381-6 (Ab) art. D4381-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-29 (Ab) art. R4021-29
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (M) art. R5125-33-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine art. 4
- Crée Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle art. 3
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples art. 3
- Cite Arrêté du 7 août 2026 fixant les modalités de formation spécifique des infirmiers en pratique avancée pour la prescription de traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l'aide de tests rapides d'orientation diagnostique art. 3
- Cite Arrêté du 12 octobre 2026 relatif à la formation des pédicures-podologues au traitement physique des verrues art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la formation des orthophonistes à la réalisation des aspirations art. 3
- Cite Code de la santé publique art. D4133-16
- Cite Code de la santé publique art. R5125-33-8
- Cite Code de la santé publique art. R4021-29
- Cite Code de la santé publique art. D4133-16
- Cite Code de la santé publique art. D4153-16
- Cite Code de la santé publique art. D4236-16
- Cite Code de la santé publique art. D4381-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.