Article R4021-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme de développement professionnel continu par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsqu'il est constaté, notamment à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 4021-29, que l'organisme :
1° Exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d'enregistrement ;
2° N'est pas en mesure de justifier de son activité de développement professionnel continu au cours de deux années précédentes ;
3° N'a pas fourni le bilan mentionné à l'article R. 4021-27 ;
4° N'indique pas les modifications mentionnées au I de l'article R. 4021-23.
Lorsque l'organisme gestionnaire envisage de mettre fin à l'enregistrement, il en informe l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsqu'il est mis fin à son enregistrement, l'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D4236-16 (Ab) art. D4236-16
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-23 art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-27 (Ab) art. R4021-27
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-29 (Ab) art. R4021-29
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé art. 2
- Crée Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique art. R4021-27
- Cite Code de la santé publique art. R4021-29
- Cite Code de la santé publique art. D4236-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.