Article R4021-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1 et L. 4382-1 déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire. L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.
La demande d'enregistrement est notamment accompagnée :
1° D'informations administratives relatives au déclarant : sa dénomination, son adresse, son statut juridique, les personnes dirigeantes et l'objet de son activité ;
2° D'informations relatives à l'objet de son activité et à la nature des programmes de développement professionnel continu qu'il propose de dispenser.
En cas de modification des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'organisme de développement professionnel continu dépose une demande d'enregistrement rectificative.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévoit la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'enregistrement. Il détermine les périodes durant lesquelles, au cours de chaque année civile, les demandes d'enregistrement peuvent être présentées.
II. ― L'enregistrement de l'organisme déclarant peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsque :
1° L'une des pièces du dossier n'est pas produite ;
2° Les prestations proposées par l'organisme déclarant ne correspondent pas aux objectifs prévus aux articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1, L. 4242-1 et L. 4382-1.
L'organisme déclarant est réputé enregistré lorsque l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas pris de décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-1 art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4143-1 art. L4143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4153-1 art. L4153-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4236-1 art. L4236-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4242-1 art. L4242-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4382-1 art. L4382-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-13 (V) art. R4021-13
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-24 (M) art. R4021-24
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-30 (Ab) art. R4021-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-10 (Ab) art. R6112-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique art. 3
- Cite LEGITEXT000027753767
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique art. 4
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions art. 8
- Cite Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé art. 3
- Cite Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé art. 3
- Crée Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu art. 1
- Cite LEGITEXT000027803554
- Cite Code de la santé publique art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique art. L4143-1
- Cite Code de la santé publique art. L4143-1
- Cite Code de la santé publique art. L4153-1
- Cite Code de la santé publique art. L4236-1
- Cite Code de la santé publique art. L4236-1
- Cite Code de la santé publique art. L4242-1
- Cite Code de la santé publique art. L4242-1
- Cite Code de la santé publique art. L4382-1
- Cite Code de la santé publique art. L4382-1
- Cite Code de la santé publique art. L4143-1
- Cite Code de la santé publique art. L4153-1
- Cite Code de la santé publique art. L4236-1
- Cite Code de la santé publique art. L4242-1
- Cite Code de la santé publique art. L4133-1
- Cite Code de la santé publique art. L4382-1
- Cite Code de la santé publique art. R4021-13
- Cite Code de la santé publique art. R4021-13
- Cite Code de la santé publique art. R4021-24
- Cite Code de la santé publique art. R4021-30
- Cite Code de la santé publique art. R6112-10
- Cite Code de la santé publique art. R4021-13
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.