Article R4021-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un dossier d'évaluation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est joint à la demande d'enregistrement.
Dans un délai de quinze jours suivant la clôture des périodes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. 4021-23, le directeur de l'organisme gestionnaire saisit la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en vue de l'évaluation des organismes qui ont déposé un dossier complet. L'évaluation est favorable ou défavorable.
Si elle est défavorable, le suivi des programmes mis en œuvre par cet organisme ne concourt pas, pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de développement professionnel continu.
Lorsque l'activité de l'organisme déclarant intéresse plus d'une profession de santé, le directeur de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Le résultat des évaluations est alors présenté par profession et selon des modalités définies par ces instances.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D4133-16 (Ab) art. D4133-16
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-23 art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-4 (V) art. R4021-4
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-9 (M) art. R4021-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4133-7 (Ab) art. R4133-7
- Cite Code de la santé publique - art. R4153-7 (Ab) art. R4153-7
- Cite Code de la santé publique - art. R4236-7 (Ab) art. R4236-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (M) art. R5125-33-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités art. 2
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions art. 1
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions art. 3
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions art. 8
- Crée Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire art. 2
- Cite Code de la santé publique art. D4133-16
- Cite Code de la santé publique art. R4021-4
- Cite Code de la santé publique art. R5125-33-8
- Cite Code de la santé publique art. R4021-4
- Cite Code de la santé publique art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique art. R4021-9
- Cite Code de la santé publique art. R4021-23
- Cite Code de la santé publique art. R4153-7
- Cite Code de la santé publique art. R4133-7
- Cite Code de la santé publique art. R4236-7
- Cite Code de la santé publique art. R4021-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.