Article R4021-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé >…
I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre ;
2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur employeur ;
5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , auprès du service de santé des armées.
II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son obligation de développement professionnel continu.
Jurisprudence appliquant l'article R4021-23 du Code de la santé publique
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2022, 21PA05995, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique son réenregistrement auprès de l'ANDPC créée par la loi du 26 janvier 2016. … dispositions de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique , si des sessions ont déjà eu lieu, la prise en…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2022, 21PA05988, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique son réenregistrement auprès de l'ANDPC créée par la loi du 26 janvier 2016. … dispositions de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique , si des sessions ont déjà eu lieu, la prise en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 21PA05988
de la santé publique son réenregistrement auprès de l'ANDPC créée par la loi du 26 janvier 2016. … dispositions de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique , si des sessions ont déjà eu lieu, la prise en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 21PA05995
de la santé publique son réenregistrement auprès de l'ANDPC créée par la loi du 26 janvier 2016. … dispositions de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique , si des sessions ont déjà eu lieu, la prise en…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 juillet 2013 (V)
- Modifie Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 art. L4138-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4112-6 art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4222-7 art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-13 (V) art. R4021-13
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-24 (M) art. R4021-24
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-30 (Ab) art. R4021-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-10 (Ab) art. R6112-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.