Article R6362-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Cite Code du travail - art. R6362-4 (VD) art. R6362-4
- Cite Code du travail - art. R6362-9 (Ab) art. R6362-9
- Concordance Code du travail - art. R991-4 al 1 et 2 (Ab) art. R991-4
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (Ab) art. 381 X
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R991-4
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.