Article R6362-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.
La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-4 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 17LY00827, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les décisions en litige méconnaissent les dispositions des articles R . 6362 - 4 et R. 6362-6 du code du travail qui font obstacle à ce que deux décisions distinctes soient prises à l'issue d'un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
L’article R. 6362-6 du code du travail précise que l’intéressé qui entend contester la décision administrative notifiée en application de l’article R . 6362 - 4 saisit d’une réclamation, préalablement à tout recours…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2303521
code du travail . … La décision est motivée et notifiée à l’intéressé. » Enfin, en vertu de l’article R. 6362-6 : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT00250, Inédit au recueil Lebon
le cas échéant, à être entendu. / Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification. " ; qu'aux termes de l'article R . 6362 - 4 du même code : " La décision du ministre chargé de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
R . 6362 - 4 et R. 6362-6 du code du travail dès lors qu'elles n'entreraient pas dans les attributions de la DIRECCTE mais ont trait à la compétence propre du préfet de région. 3. … R . 6362 - 4 et R. 6362-6 du code du…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2022, n° 1812149
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01651, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 6362 - 4 du code du travail : " La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 6362 - 4 du code du travail : " La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.