Article R6362-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-3 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23/11/2017, 15DA01396, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 6362 - 3 du code du travail ; que le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulièrement menée doit, dès lors, être écarté ; 5.
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 août 2025, n° 2500348
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 6362 - 3 . / La décision est motivée et notifiée à l'intéressé. ". 3.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 17LY00827, Inédit au recueil Lebon
contradictoire préalable à l'édiction de la décision n° 2014-21 prévue aux articles R . 6362 - 3 à R. 6362-6 a été méconnue dès lors que les courriers électroniques et éventuels procès-verbaux d'audition visés dans le…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/03/2017, 15VE01465, Inédit au recueil Lebon
après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée " ; qu'aux termes de l'article R . 6362 - 3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT00250, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 6362 - 3 du code du travail : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 03/04/2014, 13PA04151,13PA04342, Inédit au recueil Lebon
que si une procédure contradictoire a été respectée. " ; qu'aux termes de l'article R . 6362 - 3 de ce code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
code du travail . … R . 6362 - 3 ».
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
R . 6362 - 3 et R. 6362-4 du code du travail ; - le mécanisme de solidarité prévu par les articles L. 6354-2 et L. 6362-7-2 du code du travail a été méconnu ; - s'agissant du contrôle portant sur la mise à disposition…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Cite Code du travail - art. R6362-4 (VD) art. R6362-4
- Cite Code du travail - art. R6362-9 (Ab) art. R6362-9
- Concordance Code du travail - art. R991-4 al 1 et 2 (Ab) art. R991-4
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (Ab) art. 381 X
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R991-4
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.