Article R6362-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.
Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
Par suite, ce dernier n'avait pas à l'informer de la fin de la période d'instruction en application de l'article R . 6362 - 2 du code du travail qui ne s'applique qu'en cas de contrôle sur place. … La circonstance que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
Par suite, ce dernier n’avait pas à l’informer de la fin de la période d'instruction en application de l’article R . 6362 - 2 du code du travail qui ne s’applique qu’en cas de contrôle sur place. … La circonstance que…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/12/2024, 22NC02497, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision du 16 juillet 2020 a été prise par un auteur incompétent ; - les dispositions de l'article R . 6362 - 2 du code du travail ont été méconnues en ce que, le contrôle sur place ayant pris…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 décembre 2024, n° 22NC02497
Elle soutient que : - la décision du 16 juillet 2020 a été prise par un auteur incompétent ; - les dispositions de l'article R . 6362 - 2 du code du travail ont été méconnues en ce que, le contrôle sur place ayant pris…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2022, n° 1911563
Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article R . 6362 - 2 du code du travail dès lors que le rapport de contrôle a été transmis après l'expiration du délai de trois mois à compter de la fin de la période…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300797
article R . 6362 - 2 du code du travail ; - la sanction est dépourvue de base légale dès lors que le code du travail n’explicite pas suffisamment la notion d’inexécution partielle des prestations de formation prévue…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 19PA01113, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 6362 - 2 du code du travail : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2025, n° 2208270
Elle soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article R . 6362 - 2 du code du travail , dès lors qu’elle ne l’a pas prévenue de la fin de la période d’instruction et, par voie de conséquence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.