Article R6362-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2507083
code du travail . … A... ont formé, par un courrier distribué le 3 juillet 2025, le recours administratif préalable qui était alors obligatoirement requis par les dispositions de l’article R . 6362 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2025, n° 2510644
La société FC2E RH a formé, par un courrier distribué le 11 août 2025, le recours administratif préalable qui était obligatoirement requis par les dispositions de l'article R . 6362 - 5 du code du travail en vigueur à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 11 décembre 2025, n° 2501161
code du travail . … Aux termes de l’article R . 6362 - 5 du même code : « Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s’il y a lieu, à l’administration fiscale ». 5.
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
code du travail pour exiger l'ensemble des feuilles d'émargement et rejeter les dépenses exposées, alors, d'une part, que l'article R . 6362 - 5 du code du travail indique que le paiement des frais de formation pris en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.