Article R6362-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-7 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT00250, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-3 du code du travail : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
R . 6362 - 7 du code du travail pour traiter d'un contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des sommes versées en application de l'article L. 6362-12 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE00554
R . 6362 - 7 du code du travail pour traiter d'un contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des sommes versées en application de l'article L. 6362-12 du code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6362-8
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6362-8
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.