Article L6361-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du…
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d'établir les montants devant faire l'objet de versements au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre.
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6361-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 357686, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 3 du même code, ce contrôle " porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue "…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
juge administratif ; - c'est également à tort que le préfet a remis en cause l'ensemble de la formation en allemand, au motif de modifications pédagogiques, dès lors qu'aux termes de l'article L . 6361 - 3 du code du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 3 du même code, ce contrôle " porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue "…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01651, Inédit au recueil Lebon
L . 6361 - 3 du même code, ce contrôle " porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue "…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/06/2018, 17PA00665, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 6361 - 3 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 12BX01588, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : (..) c)…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23/11/2017, 15DA01396, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … sous-traitants ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 6361 - 3 du même code : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
L . 6361 - 3 du code du travail prohibe le contrôle des qualités pédagogiques ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article D. 6324-3 du code du travail n'institue aucune interdiction de confier…
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2026-1029 du 4 novembre 2026 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre II : Déroulement des opérations de con... (V)
- Concorde Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Concorde Code du travail - art. L991-2 (AbD) art. L991-2
- Concordance Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Concordance Code du travail L991-1 alinéa 5, L991-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.