Article R6351-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 et les pièces justificatives, contenant des données à caractère personnel, mentionnées aux 3° à 5° du I ainsi qu'au II de l'article R. 6351-5 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de validité de cette déclaration.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à la fin de la procédure de recours.
II.-Sous réserve des dispositions du I, les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision administrative illégale. En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours.
III.-Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l'article L. 6352-11 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du code du travail, pendant une durée de quatre ans.
Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
IV.-Par dérogation, les données mentionnées au III sont conservées, pour les nécessités liées à la finalité mentionnée au 8° de l'article R. 6351-14, pendant une durée de douze ans.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-17 du Code du travail
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
Or, l'article R. 6323-34 du code du travail ne mentionne pas ces catégories de données. … Sur les durées de conservation Le 2° de l'article 3 du projet de décret modifie l'article R . 6351 - 17 du code du travail afin…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6352-11 art. L6352-11
- Cite Code du travail - art. L6361-2 art. L6361-2
- Cite Code du travail - art. R6351-13 art. R6351-13
- Cite Code du travail - art. R6351-14 (V) art. R6351-14
- Cite Code du travail - art. R6351-5 (V) art. R6351-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation art. 1
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. R6351-13
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. L6361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.