Article R6351-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 ;
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme ;
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'organisme qui relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est dispensé de l'obligation d'accompagner sa déclaration d'activité des pièces mentionnées aux 3° et 5° du même I.
L'organisme complète sa déclaration par une présentation succincte de son activité, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il tient à disposition de l'administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat mentionnés au 3° du I. La demande est formulée et les pièces sont fournies dans les délais prescrits au troisième alinéa du III.
III.-L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des pièces mentionnées aux I et II du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2502351
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article R . 6351 - 5 du même code : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2026, n° 2307916
article R . 6351 - 5 du code du travail . … article R . 6351 - 5 du code précité.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R . 6351 - 5 . (...) ".
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2426888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par une décision du 15 juillet 2024, notifiée le 18 juillet 2024, le préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2024, n° 2207038
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/04/2025, 24LY02480, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail . (...) ". … Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R . 6351 - 5 .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY02480
code du travail () peuvent obtenir l'attestation. … Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R . 6351 - 5 .
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R . 6351 - 5 . ».
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code du travail - art. L6241-2 art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6352-1 art. L6352-1
- Cite Code du travail - art. L6353-3 art. L6353-3
- Cite Code du travail - art. R6351-1 (V) art. R6351-1
- Cite Code du travail - art. R6351-16 (V) art. R6351-16
- Cite Code du travail - art. R6351-17 (V) art. R6351-17
- Cite Code du travail - art. R6351-6 (V) art. R6351-6
- Cite Code du travail - art. R6351-7-1 (V) art. R6351-7-1
- Cite Code du travail - art. R6351-8-1 (V) art. R6351-8-1
- Concordance Code du travail - art. R921-4 al 2 (Ab) art. R921-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 art. L613-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation art. 1
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6352-1
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.