Article R6351-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-4 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2025, 23BX00509, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6351 - 4 de ce code : " La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. (...) ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 2101501
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00509
Aux termes de l'article R . 6351 - 4 de ce code : " La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. () ". … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.