Article R6351-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de....
Jurisprudence appliquant l'article R6351-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 16 mai 2025, n° 2501881
R . 6351 - 6 -1 du code du travail . … Aux termes de l'article de l'article R . 6351 - 6 -1 du code du travail : " La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
R . 6351 - 6 -1 du code du travail ; le refus contesté est sans lien avec la qualité d'ordonnateur secondaire et ne constitue pas un acte de gestion pris en qualité de service prescripteur ; l'arrêté de subdélégation…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2104818
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En application des…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00269
DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité principale exercée…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00269
DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité principale exercée…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 19/04021
code du travail , toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité ; à l'issue et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. R6351-5 art. R6351-5
- Cite Code du travail - art. R6351-6-1 (V) art. R6351-6-1
- Concordance Code du travail - art. R921-5 (Ab) art. R921-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation art. 1
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.