Article L6352-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3…
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-8 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/11/2016, 15VE00881, Inédit au recueil Lebon
A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. " ; qu'aux termes de l'article L. 6355-12 du code du travail : " Le fait…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2026, n° 2403663
Aux termes de l’article L . 6352 - 8 du code du travail : « Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/06/2023, 22PA02682, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22PA02682
code du travail . … code du travail . 5.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L221-9 (M) art. L221-9
- Cite Code de commerce - art. L223-35 (M) art. L223-35
- Cite Code de commerce - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code du travail - art. L6355-12 (Ab) art. L6355-12
- Concorde Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Concordance Code du travail L920-8 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail art. 4
- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code du travail art. L6355-12
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.