Article L6352-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3…
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L251-12 art. L251-12
- Cite Code du travail - art. L6355-13 (Ab) art. L6355-13
- Concorde Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. R6352-21 (VD) art. R6352-21
- Concordance Code du travail L920-8 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code du travail art. R6352-21
- Cite Code du travail art. L6355-13
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.