Article L6352-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3…
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-7 du Code du travail
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/09/2014, 13NT01401, Inédit au recueil Lebon
code du travail dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de discuter du motif de rejet opposé par le préfet ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/02/2019, 17PA02675, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L . 6352 - 7 du code du travail dispose : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 11PA03470, Inédit au recueil Lebon
L . 6352 - 7 du code du travail aux termes duquel " les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/06/2021, 19NT02559, Inédit au recueil Lebon
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. " et aux termes de l'article L . 6352 - 7 du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01808, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 : - le rapport de M. … L…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/07/2018, 16NT01663, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 6361-2 du code du travail , dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur (...) … Considérant…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 2001440
code du travail . … L'article L . 6352 - 7 du code du travail prévoit que " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306669
D'autre part, aux termes de l'article L . 6352 - 7 du code du travail : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'artisanat - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD) art. R323-27
- Cite Code du travail - art. L6355-11 (Ab) art. L6355-11
- Concorde Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Concordance Code du travail L920-8 alinéa 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.